Actualités

La rupture brutale des relations commerciales

par Wissam Mghazli

Votre société est en relation d’affaires avec un partenaire commercial depuis de nombreuses années et cette relation représente une partie importante de votre activité professionnelle.

Puis-je exclure mon associé ?

par Wissam Mghazli

Je viens d'apprendre que mon associé avait rejoint une société concurrente en violation d'une clause des statuts de notre société qui stipule : “les associés ne peuvent pas participer directement ou indirectement à une activité concurrente”.

Puis-je procéder à son exclusion ?

Concurrence déloyale : comment la prouver ?

par Wissam Mghazli

Rapporter la preuve d'actes de concurrence déloyale peut parfois s’avérer très difficile.