De la fermeture des salles de sport depuis le 1er octobre 2020 jusqu’au nouveau confinement organisé par le décret du 29 octobre 2020, les établissements accueillants du public ont constaté, en l’espace d’un mois, une baisse significative de leur chiffre d’affaires.
Librairies, fleuristes, salons de coiffure, restaurants et autres commerces désormais qualifiés de « non nécessaires à la vie de la nation » sont aujourd’hui contraints, une nouvelle fois, de fermer leurs portes à la clientèle, pour une durée sûrement indéterminée…
Les conséquences financières sont cette fois encore très lourdes.
Quelles actions pouvez-vous menez contre votre assureur afin que celui-ci couvre vos pertes d’exploitation ?
A l’origine de ces actions vient une décision lourde de sens : le 22 mai 2020, le Président du Tribunal de commerce de Paris a ordonné, en procédure d’urgence, l’indemnisation d’un grand restaurant parisien par un des leaders de l’assurance en France.
Cette décision a ouvert la voie à un contentieux dense entre assurés et assureurs, ces derniers rejetant très souvent la prise en charge des pertes d’exploitation dues à la fermeture administrative, même dans l’hypothèse où la police d’assurance le prévoit.
Il peut être dégagé deux types de solution au sein des décisions récemment rendues par les juges en la matière.
D’une part, certaines polices d’assurance prévoient que les pertes d’exploitation sont couvertes, sans condition supplémentaire. Le juge se prononce alors sans hésitation en faveur de l’assuré (Tribunal de commerce de Nanterre, 17 juillet 2020 ; Tribunal de commerce de Rennes, 12 août 2020).
D’autre part, et dans la majorité des cas, certaines polices d’assurance prévoient que les pertes d’exploitations sont couvertes, sous réserve de la réalisation d’une condition spécifique. La plupart du temps, cette condition implique que, à la date de la fermeture administrative, aucun autre établissement situé dans la même zone géographique (communale ou départementale), ne fasse l’objet d’une mesure similaire. Si votre police d’assurance présente une telle condition, cela n’implique pas forcément qu’une indemnisation est impossible car de nombreux arguments juridiques peuvent être avancés.
Face à de telles conditions, les juges ont d’ailleurs été amenés à rendre des décisions différentes, certains condamnant les assureurs à indemniser leurs clients (Tribunal de commerce de Marseille, 23 juillet 2020 ; Tribunal de commerce de Tarascon, 24 août 2020), d’autres jugeant que cette condition était valable et refusant l’indemnisation.
Par ailleurs, il se peut que votre police d’assurance ne prévoie tout simplement pas que les pertes d’exploitation dues à une fermeture administrative soient couvertes par l’assureur. Encore une fois, cela ne signifie pas pour vous qu’aucune indemnisation n’est envisageable. En effet, le principe d’un tel contrat est de vous protéger contre les risques divers auquel votre établissement peut faire face au cours de sa vie.
En conséquence et en tout état de cause, il est tout d’abord nécessaire de faire analyser votre police d’assurance par un professionnel du droit afin de déterminer s’il est possible d’engager une action.
Le cabinet Komon Avocats vous propose d’effectuer cette première analyse sans coût pour, ensuite, vous orienter vers les différentes voies possibles.
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Co-écrit Maylis Rebours