Cette fermeture, qui s’est finalement prolongée avec le confinement jusqu’au 2 juin 2020 et qui continue encore partiellement aujourd’hui, a eu de très lourdes conséquences sur les restaurants, bars, hôtels et autres établissements qui accueillent en temps normal une clientèle journalière.
Propriétaire ou exploitant d’un restaurant, d’un café ou d’un hôtel, vous avez subi une importante perte d’exploitation due à la fermeture administrative de votre établissement, avec l’épidémie de Covid-19.
Vous cherchez à obtenir indemnisation de votre préjudice résultant de la fermeture administrative de votre établissement auprès de votre assureur, qui la refuse.
Quelles démarches procédurales s’offrent à vous ?
Le Président du tribunal de commerce de Paris a eu l’occasion de se positionner en référé, le 22 mai dernier, sur cette question de l’indemnisation par les assureurs des conséquences économiques de la crise du Covid-19 sur les restaurants ayant dû fermer leurs portes pendant presque trois mois (TC Paris, 22 mai 2020, RG n°2020017022).
L’assureur avait déjà été interpellé par son client et lui avait refusé cette indemnisation, affirmant que le risque pandémique était juridiquement et économiquement "inassurable".
Or, comme l’a souligné le Président du tribunal de commerce saisi, le coût que représente un risque, aussi exorbitant soit-il, n’est en aucun cas un obstacle à l’assurabilité de ce risque.
Statuant par ordonnance de référé — procédure dite de l’urgence et de l’évidence — ce dernier a enjoint l'assureur à verser à son client, une SAS exploitant un restaurant, une somme de 45.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice résultant de sa fermeture administrative.
Cette décision, bien que de nature provisoire et très récente, ouvre la voie au contentieux entre assureur et assuré post-confinement, qui puise sa légitimité dans la volonté pour les professionnels affectés de pouvoir bénéficier des indemnisations qui leurs sont dues, ayant souscrit à des contrats multirisques professionnels, leur permettant de se prémunir contre les aléas qui peuvent heurter leur activité.
La démarche à suivre pour savoir si votre société est en mesure de bénéficier de cette indemnisation de la part de son assureur s’effectue en trois temps, à travers un examen approfondi de votre contrat d’assurance :
- Il s’agit tout d’abord de vérifier quels risques sont expressément couverts. Il faut donc se référer à la délimitation du risque assuré, telle qu’elle a été convenue par les parties au moment de la signature du contrat. Deux hypothèses : le risque pandémique figure ou non dans la liste des risques assurés. S’il y figure expressément, l’analyse de votre contrat d’assurance s’arrête ici : ayant subi les conséquences indirectes de ce risque pandémique, votre assureur doit vous indemniser. Cette mention expresse est toutefois extrêmement rare, voire inexistante ;
- Dans l’hypothèse où le risque pandémique n’est pas expressément couvert par le contrat, il vous est nécessaire de vérifier qu’il n’est pas expressément exclu (ce type de stipulation se retrouve généralement à l’article « exclusions de garantie »). En matière d’assurance et d’indemnisation, il appartient à l’assureur d’exclure expressément les risques qu’il ne souhaite pas s’engager à couvrir. Si le risque pandémique fait partie de cette liste d’exclusion, vous ne pourrez pas engager de procédures judiciaires à l’encontre de votre assureur sur ce fondement, ayant donné votre accord de volonté à cette exclusion au moment de signer votre contrat d’assurance ;
- Enfin, dans l’hypothèse où il n’est pas expressément exclu, le risque pandémique entre dans les « cas fortuits » obligatoirement indemnisés par l’assureur, tel que le droit français le prévoit, à l’article L.113-1 Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Seules les exclusions expresses, explicites et portées à la connaissance de l’assuré peuvent lui être opposées lorsqu’un sinistre survient.
Il appartient donc à chaque exploitant désireux d’obtenir indemnisation de « passer son contrat d’assurance au peigne fin », tout en gardant à l’esprit que le seul motif valable pour un assureur de refuser d’indemniser un client est l’exclusion conventionnelle du risque sur lequel porte la demande d’indemnisation.
L’analyse d’un contrat d’assurance, tout comme n’importe quel type de contrat, peut s’avérer délicate pour les parties non-juristes.
À ce titre, le cabinet Komon Avocats vous assiste dans cette analyse et vous accompagne dans le choix de l’éventuelle procédure judiciaire à mener contre votre assureur.
---
Co-écrit Maylis Rebours