Il est possible d’exclure un associé selon la forme de la société et selon les statuts.
Cette procédure, en violation du droit de propriété, est très strictement encadrée.
Il peut s’agir, par exemple, du non-respect d'une des obligations fondamentales de la société, de la non-libération de la totalité des actions souscrites, de la mise en péril de la survie de la société ou de l’image de celle-ci, de l’exercice d’une activité professionnelle concurrente ou encore de la participation au capital d’une société concurrente.
Cette liste n'est pas exhaustive.
Cela étant précisé, pour exclure un associé, une clause d’exclusion doit avoir été préalablement insérée dans les statuts. Attention, une clause intégrée à un pacte d'actionnaire n'est pas suffisante.
En outre, l’exclusion de l’associé doit respecter certaines conditions : l’associé doit avoir commis une faute suffisamment grave, la procédure doit respecter les droits de la défense de l’associé exclu — c'est-à-dire qu'il doit être informé des raisons de son exclusion et qu'il doit pouvoir se défendre — la décision d’exclusion doit être prise en assemblée générale à laquelle peut participer l’associé qui fait l’objet de l'exclusion.
Le cabinet Komon Avocats, habitué à ce type de procédure contentieuse de droit des société, vous conseille et vous assiste dans cette démarche d'exclusion, que vous soyez l’associé qui fasse l’objet de l'exclusion ou celui demandeur à l'exclusion.
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Co-écrit Nabila Vadia Issak